Code annot?e de la Cour p?enale internationale.

Le Code annoté de la Cour pénale internationale (2009) est le quatrième volume d'une collection annuelle. Il propose une sélection des extraits les plus pertinents des décisions publiques rendues par la Cour en 2009. La collection de Codes annotés est conçue comme un outil de référence à l'...

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Bibliographic Details
Online Access: Full text (MCPHS users only)
Main Author: Laucci, Cyril
Format: Electronic eBook
Language:English
Published: Brill, 2016
Series:Code annoté de la Cour pénale internationale.
Subjects:
Local Note:ProQuest Ebook Central
Table of Contents:
  • Code annoté de la Cour pénale internationale; Copyright; Sommaire; Préface du Juge Marc Perrin de Brichambaut; Introduction; 1ÈRE PARTIE; STATUT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE; 2ÈME PARTIE; RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE; 3ÈME PARTIE; RÈGLEMENT DE LA COUR; LISTE DES DECISIONS TRAITEES; INDEX THEMATIQUE; TABLE DES MATIERES.