Droit Procédural des Aides D'État : Textes et Commentaires.
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|---|---|
| Main Author: | |
| Other Authors: | , |
| Format: | Electronic eBook |
| Language: | French |
| Published: |
Namur :
Bruylant, Editions juridiques,
2020
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| Series: | Competition Law/Droit de la Concurrence Ser.
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| Subjects: | |
| Local Note: | ProQuest Ebook Central |
Table of Contents:
- Intro
- Titre
- Copyright
- Collection
- Présentation des auteurs
- SOMMAIRE
- PRÉFACE
- INTRODUCTION
- TITRE 1
- PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre 1
- Questions générales
- Section 1
- Cadre juridique
- Section 2
- Répartition des compétences
- Sous-section 1
- Au niveau de l'Union
- Sous-section 2
- Au niveau national
- Section 3
- Aides nouvelles, aides illégales et aides existantes
- Chapitre 2
- Des aides nouvelles
- Section
- Obligations de notification préalable et de suspension
- Sous-section 1
- Obligation de notification
- Sous-section 2
- Obligation de suspension
- Section 2
- Procédure d'examen préliminaire
- Section 3
- Procédure formelle d'examen
- Sous-section 1
- Ouverture de la procédure
- Sous-section 2
- Déroulement de la procédure
- Sous-section 3
- Clôture de la procédure
- Section 4
- Procédure simplifiée
- Chapitre 3
- Des aides illégales
- Section 1
- Examen, demande de renseignements et injonctions
- Section 2
- Mesures provisoires
- Section 3
- Décisions de la Commission
- Section 4
- Récupération de l'aide
- Sous-section 1
- Notion et finalité
- Sous-section 2
- Exécution immédiate et effective
- Sous-section 3
- Mise en œuvre des décisions de récupération
- Sous-section 4
- Limites à la récupération des aides illégales
- Section 5
- Procédure en cas d'application abusive d'une aide
- Chapitre 4
- Des régimes d'aides existantes
- TITRE 2
- PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
- Chapitre 1
- Devant les juridictions de l'Union
- Section 1
- Recours en annulation
- Sous-section 1
- Caractère attaquable de l'acte
- Sous-section 2
- Intérêt pour agir
- Sous-section 3
- Qualité pour agir
- Paragraphe 1
- Entreprises bénéficiaires
- Paragraphe 2
- Entreprises concurrentes
- Paragraphe 3
- Associations et collectivités supra-étatiques
- Section 2
- Recours en manquement.
- Section 3
- Recours en carence
- Section 4
- Recours en responsabilité extracontractuelle
- Section 5
- Référé suspension
- Section 6
- Renvois préjudiciels
- Section 7
- Demandes en intervention
- Chapitre 2
- Devant les juridictions nationales
- Section 1
- Existence de la compétence du juge national
- Sous-section 1
- Existence d'une « aide »
- Sous-section 2
- Existence d'une aide « nouvelle »
- Section 2
- Étendue de la compétence du juge national
- Sous-section 1
- Prérogatives du juge national
- Sous-section 2
- Limites aux pouvoirs du juge national
- Section 3
- Typologie de la compétence du juge national
- Sous-section 1
- Contentieux de l'absence de notification (légalité) des aides
- Sous-section 2
- Contentieux de l'exécution des décisions d'aides de la Commission
- Paragraphe 1
- Contestation de l'ordre national de restitution de l'aide
- Paragraphe 2
- Contestation du montant et du bénéficiaire de régimes d'aides
- Paragraphe 3
- Contestation de la légalité au fond de la décision de la Commission
- Sous-section 3
- Contentieux de la responsabilité
- Paragraphe 1
- Actions en responsabilité contre l'État ou ses émanations en sa qualité de dispensateur de l'aide illégale et incompatible
- Paragraphe 2
- Actions en responsabilité contre les entreprises bénéficiaires
- Section 4
- Soutien accordé par la commission au juge national
- TABLE CHRONOLOGIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES
- INDEX ALPHABETIQUE
- Table des matières.
