Droit Matériel des Aides D'État : Textes et Commentaires.

Droit Matériel des Aides D'État : Textes et Commentaires.

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Bibliographic Details
Online Access: Full text (MCPHS users only)
Main Author: Peiffert, Olivier
Other Authors: Thomas, Sébastien, Merola, Massimo
Format: Electronic eBook
Language:French
Published: Namur : Bruylant, Editions juridiques, 2020
Series:Competition Law/Droit de la Concurrence Ser.
Subjects:
Subsidies > Law and legislation > European Union countries.
Local Note:ProQuest Ebook Central
Table of Contents:
  • Intro
  • Titre
  • Copyright
  • Collection
  • Dédicace
  • SOMMAIRE
  • PRÉFACE
  • INTRODUCTION
  • TITRE 1
  • LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'AIDE D'ÉTAT
  • Chapitre 1
  • L'existence d'un avantage
  • Section I La notion d'avantage
  • Section II Le critère de l'opérateur en économie de marché
  • Section III La compensation d'obligations de service public
  • Section IV La communication de la Commission sur la notion d'aide d'État
  • Chapitre 2
  • La sélectivité de l'avantage
  • Section I Les critères de la sélectivité
  • Section II Les formes de sélectivité
  • Section III Aides fiscales et lutte contre les pratiques fiscales dommageables
  • Section IV La communication de la Commission sur la notion d'aide d'État
  • Chapitre 3
  • L'origine étatique de l'aide
  • Section I Le financement par des ressources d'État
  • Section II L'imputation à l'État
  • Section III Le contrôle des ressources par l'État
  • Section IV La communication de la Commission sur la notion d'aide d'État
  • Chapitre 4
  • L'affectation des échanges entre États membres et les distorsions de concurrence
  • Section I Les critères de l'affectation des échanges et de la distorsion de concurrence
  • Section II Les aides de minimis
  • Section III La communication de la Commission sur la notion d'aide d'État
  • TITRE 2
  • LA COMPATIBILITÉ DES AIDES D'ÉTAT
  • Chapitre 1
  • Les aides compatibles de plein droit - article 107(2) TFUE
  • Chapitre 2
  • Les aides qui peuvent être déclarées compatibles - article 107(3) TFUE
  • Section I La jurisprudence relative au paragraphe 3 de l'article 107 TFUE
  • Section II Lignes directrices et encadrements de la Commission
  • Sous-section I Fonction et valeur juridique des lignes directrices
  • Sous-section II Présentation synthétique des lignes directrices
  • Section III Les règlements d'exemption par catégorie.
  • Sous-section I Les fondements des règlements d'exemption
  • Sous-section II Le régime des règlements d'exemption
  • Sous-section III Le règlement général d'exemption par catégorie
  • Chapitre 3
  • Les aides sous forme de compensations de service public - article 106(2) TFUE
  • TABLE CHRONOLOGIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES
  • TABLE CHRONOLOGIQUE DES LÉGISLATIONS
  • INDEX ALPHABÉTIQUE
  • Table des matières.

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