Droit Procédural Européen des Concentrations : Textes et Commentaires.

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Bibliographic Details
Online Access: Full text (MCPHS users only)
Main Author: Genevaz, Simon
Other Authors: Oiknine, Manon, Loriot, Guillaume
Format: Electronic eBook
Language:French
Published: Namur : Bruylant, Editions juridiques, 2019
Series:Competition Law/Droit de la Concurrence Ser.
Subjects:
Local Note:ProQuest Ebook Central

MARC

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490 1 |a Competition Law/Droit de la Concurrence Ser. 
505 0 |a Intro -- Titre -- Copyright -- Collection -- Dédicace -- Sommaire -- Préface -- Avant-propos -- Introductions -- Titre 1 -- Des phases de la procédure administrative -- CHAPITRE 1 -- Des phases préalables -- Section 1 -- De la consultation -- Section 2 -- De la prénotification -- CHAPITRE 2 -- De la notification -- Section 1 -- De l'effet suspensif de la notification -- Section 2 -- Des modalités de la notification -- Section 3 -- De la procédure normale de notification -- Section 4 -- De la procédure simplifiée de notification -- CHAPITRE 3 -- Des renvois -- Section 1 -- Des renvois au cours de la prénotification -- Sous-section 1 -- Renvoi à la Commission d'une concentration de dimension nationale -- Sous-section 2 -- Renvoi à un État membre d'une concentration de dimension européenne -- Sous-section 3 -- La soumission du Formulaire RS -- Section 2 -- Des renvois après la notification -- Sous-section 1 -- Renvoi à la Commission d'une concentration de dimension nationale -- Sous-section 2 -- Renvoi aux États membres d'une concentration de dimension européenne -- CHAPITRE 4 -- De l'enquête -- Section 1 -- Des phases de l'enquête -- Section 2 -- Des délais de procédure -- Section 3 -- De l'abandon et de la modification d'une concentration -- CHAPITRE 5 -- Des engagements -- Section 1 -- De la présentation et de l'évaluation des engagements -- Section 2 -- De l'acceptation et de la mise en œuvre des engagements -- Titre 2 -- Du régime de la procédure administrative -- CHAPITRE 1 -- De la Commission -- Section 1 -- Des pouvoirs d'enquête de la Commission -- Sous-section 1 -- Les demandes de renseignements -- Sous-section 2 -- Les inspections et entretiens -- Section 2 -- Des obligations de la Commission durant l'instruction -- Sous-section 1 -- Obligations de diligence et d'impartialité -- Sous-section 2 -- Obligation de motivation. 
505 8 |a Sous-section 3 -- Obligations liées à la communication des griefs par la Commission -- CHAPITRE 2 -- Des parties à la concentration -- Section 1 -- De l'obligation générale de coopération et de sincérité -- Section 2 -- Du droit d'être entendu -- Sous-section 1 -- Fondements et exercice du droit d'être entendu -- Sous-section 2 -- Les auditions formelles et réunions -- Sous-section 3 -- La réponse à la communication des griefs -- Section 3 -- De l'accès au dossier -- Section 4 -- Des informations confidentielles -- CHAPITRE 3 -- Des tiers -- Section 1 -- Du droit d'être entendu -- Sous-section 1 -- Considérations générales sur les droits des tiers -- Sous-section 2 -- Le statut de tiers intéressés -- Section 2 -- De l'accès au dossier -- Section 3 -- Des informations confidentielles -- CHAPITRE 4 -- Des États membres -- Section 1 -- Des intérêts légitimes des États membres -- Sous-section 1 -- Contrôle de l'intervention de mesures de protection d'intérêts publics -- Sous-section 2 -- Conséquence de la méconnaissance d'une décision négative sur le fondement de l'article 21 -- Sous-section 3 -- Protection de la sécurité et de la défense nationale -- Section 2 -- Du dialogue avec les États membres durant la procédure -- Titre 3 -- De la sanction des infractions procédurales -- CHAPITRE 1 -- Des informations inexactes, incomplètes ou dénaturées -- CHAPITRE 2 -- De la réalisation anticipée d'une opération -- Section 1 -- Du défaut de notification -- Section 2 -- De la réalisation d'une opération notifiée avant son autorisation -- CHAPITRE 3 -- Du non-respect d'engagements -- Titre 4 -- Du contentieux juridictionnel -- CHAPITRE 1 -- Du recours en annulation en général -- Section 1 -- Des conditions de recevabilité -- Sous-section 1 -- Du caractère attaquable de l'acte -- Sous-section 2 -- De l'intérêt et de la qualité pour agir -- Sous-section 3 -- D'autres règles procédurales. 
505 8 |a Section 2 -- Des effets de l'annulation -- CHAPITRE 2 -- Des procédures d'urgence -- Section 1 -- De la procédure accélérée -- Section 2 -- De la procédure de référé -- CHAPITRE 3 -- De la légalité externe en particulier -- Section 1 -- Des droits de la défense -- Section 2 -- De l'obligation de motivation -- Section 3 -- Du détournement de pouvoir -- CHAPITRE 4 -- Du recours en réparation -- Table chronologique des décisions juridictionnelles -- Index alphabétique -- Table des matières. 
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