Le nouveau règlement Bruxelles I bis : Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Cet ouvrage offre une analyse approfondie du nouveau règlement Bruxelles I bis, fruit de la refonte du règlement Bruxelles I sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. L'importance de Bruxelles I est évidente : il s'a...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Online Access: Full text (MCPHS users only)
Main Author: Guinchard, Emmanuel
Format: Electronic eBook
Language:French
Published: Cork : Primento Digital Publishing, 2014
Series:Collection Droit de l'Union européenne. Monographies.
Subjects:
Local Note:ProQuest Ebook Central