L'abus fiscal.

Cet ouvrage constitue une analyse scientifique de la notion d'abus fiscal, sur la base de la loi du 29 mars 2012, des règles traditionnelles d'interprétation en droit fiscal des travaux préparatoires, et en tenant compte des conséquences des analyses proposées par d'autres fiscalistes...

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Bibliographic Details
Online Access: Full text (MCPHS users only)
Main Author: Afschrift, Thierry
Format: Electronic eBook
Language:French
Published: Cork : Primento Digital Publishing, 2013
Subjects:
Local Note:ProQuest Ebook Central