La flexibilité des sanctions : XXIes journées juridiques Jean Dabin.

La notion de sanction convoque en droit un acte unilatéral approbateur ou désapprobateur, relevant de l'exercice d'un pouvoir institué chargé de récompenser ou, plus souvent, de punir. Elle est probablement une des plus floues du droit. C'est peut-être déjà un des premiers indices de...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Online Access: Full text (MCPHS users only)
Main Author: Kaminski, Dan
Format: Electronic eBook
Language:French
Published: Cork : Primento Digital Publishing, 2012
Series:Bibliothèque de la Faculté de droit et de criminologie de l'Université catholique de Louvain.
Subjects:
Local Note:ProQuest Ebook Central